Franchise en base de TVA : comment ne pas facturer la TVA en 2026 ?
Dernière mise à jour : il y a 4 heures
Tu viens de créer ton entreprise ou tu comptes te lancer ? Bonne nouvelle : tu peux, sous certaines conditions, vendre tes produits ou tes services sans facturer de TVA.
Ça s'appelle la franchise en base de TVA. On t'explique comment ça fonctionne, combien tu peux encaisser et surtout les erreurs à éviter.
🧾 Franchise en base de TVA : comment ne pas facturer la TVA en 2026 ?
Tu viens de lancer ton business et tu entends déjà parler de TVA partout ?
Entre les 20 %, les déclarations fiscales et les factures, difficile de s'y retrouver quand on débute.
Pourtant, il existe un système qui permet à de nombreuses petites entreprises de ne pas facturer de TVA à leurs clients : la franchise en base de TVA.
Et contrairement à ce que beaucoup pensent, ce dispositif n'est pas réservé aux auto-entrepreneurs.
Voici tout ce que tu dois comprendre avant de te lancer.
🧾 1. C'est quoi, la franchise en base de TVA ?
Normalement, lorsqu'une entreprise vend un produit ou un service soumis à la TVA, elle doit facturer cette taxe à son client, puis la reverser à l'État.
💡 Prenons un exemple simple.
Tu es freelance et tu vends une prestation à 1 000 € hors taxes.
Avec une TVA de 20 %, ton client doit payer 1 200 €.
Sur ces 1 200 €, les 200 € de TVA collectée ne constituent pas ton chiffre d'affaires : ils sont destinés à l'État, sous réserve des règles de déduction.
Avec la franchise en base de TVA, c'est différent.
Tu factures directement 1 000 €, sans ajouter de TVA.
Tu n'as pas non plus de déclarations périodiques de TVA française à déposer au titre de ce régime.
📌 Attention : ça ne signifie pas que ton entreprise ne paie aucun impôt. Les cotisations sociales, l'impôt sur les bénéfices et les autres obligations fiscales continuent de s'appliquer.
🧾 2. Quels sont les plafonds de TVA en 2026 ?
Tu ne peux pas bénéficier de la franchise en base de TVA sans limite de chiffre d'affaires.
Les seuils dépendent de ton activité.
Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
Vente de marchandises et certaines activités d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Prestations de services et activités libérales courantes | 37 500 € | 41 250 € |
Ces montants sont les seuils applicables en France en 2026.
💡 Exemple :
Tu es consultant et tu réalises 30 000 € de chiffre d'affaires annuel.
Tu peux généralement continuer à facturer sans TVA si les autres conditions sont respectées.
En revanche, si tu réalises 45 000 € pendant l'année, tu dépasses le seuil majoré applicable aux prestations de services et tu dois commencer à facturer la TVA dès la date du dépassement.
Certaines activités, notamment celles relevant de régimes particuliers, suivent des règles différentes.
🧾 3. Que se passe-t-il si tu dépasses les plafonds ?
Il faut distinguer deux situations.
Situation 1 : tu dépasses le seuil de base, mais pas le seuil majoré.
💡 Imaginons que tu proposes des services et que ton chiffre d'affaires passe à 39 000 € en 2026.
Tu dépasses le seuil de base de 37 500 €, mais tu restes sous le seuil majoré de 41 250 €.
Tu peux conserver la franchise jusqu'au 31 décembre 2026. Tu devras normalement commencer à facturer la TVA dès le 1er janvier 2027.
Situation 2 : tu dépasses le seuil majoré.
Cette fois, ton activité de services dépasse 41 250 € de chiffre d'affaires pendant l'année.
Tu deviens redevable de la TVA dès le jour du dépassement.
Tu dois donc adapter tes factures, informer ton service des impôts des entreprises et respecter tes nouvelles obligations déclaratives.
📌 Le conseil : surveille ton chiffre d'affaires régulièrement. N'attends pas la fin de l'année pour regarder où tu en es.
📍 4. Est-ce réservé aux micro-entrepreneurs ?
Non, et c'est une erreur très fréquente.
La franchise en base de TVA est un régime fiscal, pas un statut juridique.
Elle peut notamment concerner :
Les micro-entrepreneurs.
Les entreprises individuelles.
Les SASU.
Les SAS.
Les EURL et SARL.
Ce qui compte, c'est principalement ton activité, ton chiffre d'affaires et le respect des conditions légales.
Tu peux donc, par exemple, avoir une SASU soumise à l'impôt sur les sociétés et bénéficier de la franchise en base de TVA.
💰 5. Le gros avantage : des prix plus compétitifs
Prenons deux prestataires qui travaillent avec des particuliers.
Le premier facture une prestation à 100 € hors taxes, avec une TVA de 20 %. Son client paie donc 120 €.
Le deuxième bénéficie de la franchise en base de TVA. Il facture 100 € au total.
À prix hors taxes identique, le deuxième peut donc proposer un prix final inférieur.
C'est particulièrement intéressant lorsque tes clients sont des particuliers qui ne peuvent pas récupérer la TVA.
Mais attention : si tu travailles essentiellement avec des entreprises qui récupèrent la TVA, cet avantage commercial est souvent beaucoup moins important.
⚠️ 6. L'inconvénient : tu ne peux pas récupérer la TVA sur tes achats
C'est le point que beaucoup de débutants oublient.
Lorsque tu bénéficies de la franchise en base de TVA, tu ne factures pas la TVA sur tes ventes, mais tu ne peux généralement pas non plus déduire la TVA payée sur tes dépenses professionnelles.
💡 Imaginons que tu achètes un ordinateur à 1 200 € TTC, dont 200 € de TVA.
Avec la franchise en base de TVA, l'ordinateur te coûte réellement 1 200 €.
Avec un régime de TVA classique, si ton achat ouvre intégralement droit à déduction, tu peux récupérer les 200 € de TVA.
Si tu prévois beaucoup d'investissements, la franchise en base de TVA n'est donc pas forcément le choix le plus intéressant.
🧾 7. Comment faire une facture sans TVA ?
Si ton entreprise bénéficie de la franchise, tu ne dois pas ajouter de TVA à tes factures pour les opérations françaises couvertes par ce régime.
Tu dois également indiquer une mention légale.
Depuis le 1er septembre 2026, la référence actualisée est :
« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) »
L'ancienne référence à l'article 293 B du Code général des impôts reste toutefois acceptée pendant une période de tolérance allant jusqu'au 31 décembre 2027.
📌 Attention également aux prestations internationales, aux achats dans l'Union européenne et aux importations : des obligations de TVA particulières peuvent s'appliquer même lorsque ton entreprise bénéficie de la franchise.
🧾 8. Peut-on choisir de facturer la TVA malgré tout ?
Oui.
Même si ton chiffre d'affaires est inférieur aux seuils, tu peux opter volontairement pour un régime de TVA classique.
Pourquoi faire ça ?
Parce que récupérer la TVA sur tes achats peut être plus intéressant que de rester en franchise.
Par exemple, si tu lances une activité nécessitant beaucoup de matériel, de logiciels ou d'équipements, il peut être utile de comparer les deux régimes.
Pour exercer cette option, tu dois contacter ton service des impôts des entreprises.
🧾 9. La franchise en base de TVA, bonne ou mauvaise idée ?
Tout dépend de ton business.
Si tu démarres une activité de service, que tu travailles avec des particuliers et que tu as peu de dépenses, la franchise peut être très avantageuse.
En revanche, si tu investis beaucoup, si tes clients sont essentiellement des entreprises récupérant la TVA ou si tu approches rapidement des plafonds, il faut faire tes calculs.
Et surtout, ne confonds pas ne pas facturer la TVA avec ne pas payer d'impôts.
Ce sont deux choses complètement différentes.
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✅ Conclusion : ce qu'il faut retenir
La franchise en base de TVA peut simplifier considérablement la gestion fiscale d'une petite entreprise.
En 2026, les seuils de base sont de 37 500 € pour les prestations de services courantes et de 85 000 € pour les activités de vente concernées.
Tant que tu respectes les conditions du régime, tu peux facturer sans TVA, mais tu renonces en contrepartie à récupérer la TVA sur tes achats professionnels.
Avant de choisir, pose-toi une question simple : est-ce que tes clients ont davantage intérêt à payer sans TVA, ou est-ce que ton entreprise a davantage intérêt à récupérer la TVA sur ses dépenses ?
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